Les terrains agricoles sont reconnus comme des zones protégées. Ils sont donc non constructibles. La législation en vigueur prévoit néanmoins des exceptions pour des projets immobiliers spécifiques. Retour sur les conditions et les circonstances à respecter pour être autorisé à construire une maison sur un terrain agricole.
Qu’est-ce qu’un terrain agricole ?
Le terrain agricole est une parcelle plus ou moins vaste qui se destine aux activités de production et d’exploitation de la terre. Il peut s’agir, par exemple, d’un élevage, d’une culture, ou même de maraîchage. D’un point de vue légal, il n’est pas considéré comme constructible. Le statut du terrain agricole figure dans les documents d’urbanisme de la commune, notamment le PLU (ou plan local d’urbanisme). Il est classé en zone A. Cette dernière ne peut accueillir que des bâtiments destinés à l’exploitation agricole.
La protection des terrains agricoles tient à limiter l’urbanisation du paysage rural. Une telle mesure reste également essentielle pour préserver la fertilité du sol et l’autonomie alimentaire sur le court, moyen ou long terme. Les collectivités territoriales sont responsables de l’application du plan local d’urbanisme. Quant à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), elle veille au respect de l’usage initial des zones A. La possibilité de construire une maison sur un terrain agricole demeure donc exceptionnelle.
Dans quels cas peut-on construire sur un terrain agricole ?
Pour connaître les cas où vous pouvez construire une maison sur un terrain agricole, il faut vous référer au Code de l’urbanisme, en particulier l’article L111-4. Les services compétents sont susceptibles de vous délivrer une autorisation dans les situations suivantes :
- un projet qui présente un intérêt commun en faveur de la municipalité, sans préjudice pour l’activité agricole ou le caractère paysager du terrain ;
- une construction qui ne peut être intégrée à une zone habitable ;
- un bien nécessaire à l’activité d’une exploitation agricole localisée sur la zone ;
- un bâtiment à usage d’habitation, dans le périmètre des autres biens de l’exploitation agricole.
On peut également avancer des travaux de rénovation, d’adaptation ou d’extension d’un bien existant. Le changement d’usage est aussi valable dans cette situation. Toutes ces circonstances sont fournies à titre indicatif. L’examen de chaque demande se fait au cas par cas. L’administration n’est pas tenue de délivrer un permis de construire de manière systématique. Des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer. Tout dépend de la commune.
Quelles démarches effectuer pour rendre un terrain agricole constructible ?
Envisager de construire une maison sur un terrain agricole nécessite de prendre certaines précautions. Avant tout investissement ou achat, assurez-vous que la parcelle peut faire l’objet de travaux de viabilisation. Ceux-ci concernent divers raccordements tels que l’eau potable ou l’électricité. Rendez-vous ensuite en mairie pour consulter le plan local d’urbanisme ou, à défaut, la carte communale. Vous êtes ainsi en mesure de déterminer si la propriété se trouve dans une zone protégée ou non. Demandez aussi le certificat d’urbanisme de la parcelle.
Puis, faites une demande de permis de construire et justifiez-la. Détaillez l’intérêt et la pertinence de votre projet immobilier. Dans l’idéal, il convient de privilégier la zone de construction à proximité d’un bâtiment existant ou d’une propriété mitoyenne, soit à moins d’une centaine de mètres. Il peut être également nécessaire de solliciter la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour obtenir un avis favorable.
Quels sont les risques ou limites d’un tel projet ?
Construire une maison sur un terrain agricole peut comporter des risques. Avant le début du chantier, vous pouvez vous heurter à un refus qui bloque votre projet. Dans l’éventualité où le bien est établi sans l’attente d’une autorisation, le contrevenant s’expose à des sanctions dont l’importance varie selon le préjudice observé. À titre d’exemple, il peut s’agir de :
- une amende administrative qui peut s’élever jusqu’à 300 000 euros ;
- une interdiction formelle d’occuper ou d’utiliser le bien en l’état ;
- une obligation d’abattre le bâtiment.
En ce qui concerne ce dernier point, les frais de démolition sont à la charge du propriétaire responsable et fautif. Un tel projet peut aussi présenter des limites propres au bien. Dans l’éventualité où le permis de construire est octroyé, les zones protégées font l’objet d’un règlement renforcé. Il peut être nécessaire de consulter les architectes des bâtiments de France pour connaître le type de construction autorisé et les restrictions appliquées dans le secteur concerné.
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